Conditions Générales d'Utilisation

Conditions Générales d'Utilisation L'As de la Route - Plateforme e-learning permis de conduire

En vigueur à compter du 14 avril 2026

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) définissent les modalités et conditions dans lesquelles les utilisateurs accèdent et utilisent la plateforme e-learning L'As de la Route, accessible à l'adresse www.lasdelaroute.fr (ci-après « la Plateforme »), ainsi que les droits et obligations qui en découlent.

Les CGU s'appliquent à tout utilisateur de la Plateforme et complètent les CGV applicables aux abonnements payants. L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

Éditeur : L'As de la Route - EURL - Capital 500 €
SIRET : 948 178 330 00015 - RCS Limoges
Siège : 12 allée des étangs, 87700 Aixe-sur-Vienne
Contact : contact@lasdelaroute.fr - Responsable : SY Samba (Gérant)

Article 1 - Objet et champ d'application

Les présentes CGU régissent l'utilisation de la Plateforme et de l'ensemble de ses fonctionnalités, notamment :

• La consultation des pages publiques du Site
• La création et la gestion du compte utilisateur
• L'accès aux contenus pédagogiques dans le cadre d'un abonnement actif
• L'utilisation de l'interface personnelle de suivi de progression
• La communication avec le service client via contact@lasdelaroute.fr

Article 2 - Accès à la Plateforme

2.1 - Conditions d'accès

L'accès aux contenus pédagogiques est subordonné à :

• La création d'un compte utilisateur avec une adresse e-mail valide et un mot de passe
• La souscription d'un abonnement payant selon les modalités des CGV
• La validation du paiement par Stripe

L'accès est ouvert aux personnes âgées d'au moins 15 ans révolus. Les mineurs de 15 à 17 ans doivent disposer de l'autorisation préalable de leur représentant légal. L'accès est strictement interdit aux personnes de moins de 15 ans.

2.2 - Prérequis techniques

L'utilisation de la Plateforme requiert une connexion Internet active et un terminal compatible disposant d'un navigateur web récent (Chrome, Firefox, Safari, Edge). L'Utilisateur est seul responsable de la configuration de son matériel et de sa connexion internet.

2.3 - Disponibilité

L'Éditeur s'engage à assurer la disponibilité de la Plateforme 24h/24 et 7j/7, sous réserve d'interruptions ponctuelles pour maintenance ou mises à jour. L'Éditeur s'efforce d'informer préalablement les utilisateurs de toute interruption planifiée significative.

Article 3 - Création et gestion du compte utilisateur

3.1 - Création du compte

La création du compte nécessite : nom et prénom, adresse e-mail (identifiant de connexion) et mot de passe personnel. L'Utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies et s'engage à les maintenir à jour.

3.2 - Sécurité et confidentialité des identifiants

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Il s'engage à ne jamais les communiquer à un tiers, à choisir un mot de passe robuste et à notifier immédiatement l'Éditeur à contact@lasdelaroute.fr en cas d'utilisation non autorisée.

3.3 - Unicité du compte

Chaque utilisateur ne peut détenir qu'un seul compte actif. La création de comptes multiples, notamment pour contourner une suspension, est strictement interdite et pourra entraîner la suppression de l'ensemble des comptes concernés.

3.4 - Clôture du compte

La clôture du compte peut être demandée à tout moment à contact@lasdelaroute.fr, dans les conditions prévues à l'article 9 des CGV. Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité.

Article 4 - Utilisation de la Plateforme et comportements interdits

4.1 - Usage personnel et non commercial

La Plateforme est mise à disposition de l'Utilisateur à titre strictement personnel, privé et non commercial, exclusivement pour ses besoins propres de formation à la préparation du permis de conduire.

4.2 - Comportements strictement interdits

L'Utilisateur s'engage à ne pas :

• Partager ses identifiants de connexion avec des tiers ou permettre à quiconque d'accéder à la Plateforme via son compte
• Reproduire, copier, télécharger, enregistrer ou redistribuer les contenus pédagogiques sans autorisation écrite préalable
• Procéder à toute opération de rétro-ingénierie ou tentative d'extraction du code source de la Plateforme
• Utiliser des robots, scripts ou outils automatisés pour accéder ou collecter des données de la Plateforme
• Tenter de contourner les mesures de protection technique (DRM, restrictions d'accès, authentification)
• Créer des comptes fictifs ou usurper l'identité d'un tiers
• Introduire des virus, codes malveillants ou tout programme nuisible au fonctionnement de la Plateforme
• Utiliser la Plateforme à des fins illicites, frauduleuses ou contraires aux bonnes moeurs

4.3 - Utilisation de la messagerie

Dans ses communications avec l'Éditeur, l'Utilisateur s'engage à adopter un ton respectueux et courtois, et à ne pas transmettre de contenus injurieux, diffamatoires, menaçants, illicites ou portant atteinte aux droits de tiers.

Article 5 - Contenus pédagogiques et propriété intellectuelle

5.1 - Droits de l'Éditeur

L'ensemble des contenus pédagogiques (vidéos, exercices, modules de gamification, défis, bases de données de questions, textes, illustrations) est protégé par le droit d'auteur et le droit des bases de données. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

5.2 - Licence d'utilisation

L'abonnement confère à l'Utilisateur une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non transférable et révocable, limitée à l'accès en streaming via son navigateur web.

Important : aucun contenu de la Plateforme ne peut être téléchargé ni utilisé hors ligne.
L'accès s'effectue exclusivement en streaming depuis l'espace
Toute tentative d'enregistrement ou de capture des contenus vidéo est strictement interdite.

Cette licence prend fin automatiquement à l'expiration ou à la résiliation de l'abonnement.

5.3 - Exactitude des contenus

L'Éditeur s'engage à mettre à jour régulièrement les contenus afin de les maintenir conformes à la réglementation du Code de la route en vigueur. En cas de détection d'une erreur, l'Utilisateur est invité à le signaler à contact@lasdelaroute.fr.

Article 6 - Fonctionnalités de gamification et progression

La Plateforme intègre des mécanismes de gamification (points, niveaux, défis) destinés à favoriser l'engagement de l'Utilisateur. L'Utilisateur reconnaît que les scores, badges et niveaux obtenus :

• Sont des indicateurs pédagogiques internes sans valeur officielle ni reconnaissance par les autorités compétentes
• Peuvent être réinitialisés en cas de modification significative du contenu pédagogique
• Sont perdus définitivement en cas de clôture du compte ou de résiliation de l'abonnement
• Ne sont pas transférables d'un compte à un autre

Article 7 - Sanctions en cas de manquement aux CGU

7.1 - Avertissement et suspension temporaire

En cas de manquement aux CGU, l'Éditeur se réserve le droit d'adresser un avertissement écrit par e-mail à l'Utilisateur, l'invitant à cesser le comportement concerné, puis de procéder à une suspension temporaire de l'accès au compte, proportionnée à la gravité du manquement. La suspension temporaire ne donne pas droit à un remboursement prorata temporis.

7.2 - Manquements graves

En cas de manquement grave (partage délibéré d'identifiants, reproduction non autorisée de contenus, tentative d'intrusion, utilisation illicite, création de comptes multiples), l'Éditeur peut procéder à la résiliation immédiate du compte, sans mise en demeure préalable et sans remboursement.

Récapitulatif des sanctions :

• Manquement mineur / 1er manquement : avertissement écrit, puis suspension temporaire
• Manquement grave ou récidive : résiliation immédiate sans remboursement
• L'Utilisateur peut contester toute sanction en écrivant à contact@lasdelaroute.fr.

Article 8 - Évolution de la Plateforme et des CGU

8.1 - Évolution de la Plateforme

L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer à tout moment la Plateforme, ses fonctionnalités et ses contenus. En cas de suppression d'une fonctionnalité substantielle, l'Utilisateur en sera informé avec un préavis raisonnable et pourra résilier son abonnement sans frais si la modification affecte significativement la nature du service.

8.2 - Modification des CGU

En cas de modification substantielle des CGU, les utilisateurs actifs seront informés par e-mail avec un préavis de 30 jours. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation des CGU révisées. À défaut, l'Utilisateur peut clore son compte sans frais avant l'entrée en vigueur.

Article 9 - Protection des données personnelles

Le traitement des données à caractère personnel est effectué conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Les modalités complètes figurent dans la Politique de Confidentialité, incorporée par référence aux présentes CGU.

Article 10 - Cookies

La Plateforme utilise des cookies pour assurer son bon fonctionnement et, sous réserve du consentement de l'Utilisateur, à des fins de personnalisation des communications. Les modalités de gestion sont détaillées dans la Politique de Confidentialité et paramétrables depuis le gestionnaire de cookies accessible en pied de page.

Article 11 - Liens hypertextes

La Plateforme peut contenir des liens vers des sites ou ressources tiers, proposés à titre indicatif. L'Éditeur n'exerce aucun contrôle sur ces sites et ne saurait être tenu responsable de leur contenu ni de tout dommage résultant de leur consultation.

Article 12 - Responsabilité de l'Éditeur

L'Éditeur est soumis à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne couvre pas les interruptions dues à des causes extérieures, l'inadéquation des contenus aux attentes spécifiques de l'Utilisateur, l'échec à l'examen du permis de conduire, ni les dommages indirects tels que la perte de chance ou le manque à gagner.

Article 13 - Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGU sont régies exclusivement par le droit français. Pour toute réclamation : contact@lasdelaroute.fr (réponse sous 15 jours ouvrés). En cas de litige non résolu, l'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (coordonnées disponibles sur demande). Plateforme européenne RLL : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 14 - Dispositions finales

Les présentes CGU, combinées aux CGV et à la Politique de Confidentialité, forment l'intégralité du contrat entre les parties. Si une stipulation est déclarée nulle, les autres conservent leur pleine force. Les registres informatisés de l'Éditeur sont admis comme éléments de preuve conformément à l'article 1366 du Code civil.

L'As de la Route - EURL au capital de 500 € - SIRET 948 178 330 00015 - RCS Limoges
12 allée des étangs, 87700 Aixe-sur-Vienne - contact@lasdelaroute.fr
Dernière mise à jour : 14 avril 2026