Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente L'As de la Route - Plateforme e-learning permis de conduire

En vigueur à compter du 14 avril 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des relations contractuelles entre la société L'As de la Route, éditrice de la plateforme e-learning accessible à l'adresse www.lasdelaroute.fr (ci-après « l'Éditeur »), et toute personne physique ayant la qualité de consommateur souscrivant un abonnement payant (ci-après « l'Utilisateur »).

Toute souscription à un abonnement implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans réserve ni restriction.

Vendeur : L'As de la Route - EURL - Capital 500 €
SIRET : 948 178 330 00015 - RCS Limoges
Siège : 12 allée des étangs, 87700 Aixe-sur-Vienne
Contact : contact@lasdelaroute.fr - Responsable : SY Samba (Gérant)

Article 1 - Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la commercialisation, par voie électronique, des abonnements donnant accès aux services de formation en ligne proposés par L'As de la Route sur sa plateforme www.lasdelaroute.fr.

Article 2 - Description du service

2.1 - Nature du service

L'As de la Route propose un service de formation en ligne (e-learning) accessible par abonnement, destiné à toute personne souhaitant apprendre ou progresser dans la conduite automobile et préparer l'examen du permis de conduire. La plateforme donne accès, selon la formule souscrite, aux contenus suivants :

• Cours vidéo pédagogiques relatifs au Code de la route et à la conduite automobile
• Exercices interactifs d'entraînement et d'évaluation des connaissances
• Mécanismes de gamification (défis, progression, niveaux)
• Espace personnel de suivi de progression
• Fonctionnalités avancées selon la formule souscrite

2.2 - Avertissement pédagogique

Important : le service proposé par L'As de la Route est un outil de préparation pédagogique. Il ne constitue pas un enseignement de la conduite au sens réglementaire et ne se substitue pas à une formation en auto-école agréée. L'Éditeur ne garantit pas l'obtention du permis de conduire à l'issue de l'utilisation du service.

Article 3 - Création du compte utilisateur

L'accès au service requiert la création préalable d'un compte utilisateur. L'inscription est ouverte aux personnes âgées d'au moins 15 ans révolus. Les mineurs de 15 à 17 ans doivent disposer de l'autorisation préalable de leur représentant légal.

Lors de l'inscription, l'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour, à maintenir la confidentialité de ses identifiants et à informer l'Éditeur sans délai de toute utilisation non autorisée de son compte.

Article 4 - Offres d'abonnement et tarifs

4.1 - Présentation des formules

Tous les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC) :

• Formule Express : Avec un engagement mensuel (sans engagement) - 11.90€/mois - Donnant l'accès à des cours vidéo et exercices interactifs
• Formule Confort : Avec un engagement mensuel (sans engagement) - 15.90€/mois - Donnant un accès complet (vidéos, exercices, défis et fonctionnalités avancées)
• Formule Express : Avec un engagement trimestriel (3 mois) - 31.90€/trimestre - Donnant l'accès à des cours vidéo et exercices interactifs
• Formule Confort : Avec un engagement trimestriel (3 mois) - 42.90€/trimestre - Donnant un accès complet (vidéos, exercices, défis et fonctionnalités avancées)

4.2 - Changement de formule

L'Utilisateur peut passer de la Formule Express à la Formule Confort à tout moment depuis son interface de facturation. La différence de tarif est calculée prorata temporis et prélevée immédiatement. Le passage inversé (Confort vers Express) est possible à l'échéance de la période en cours.

Article 5 - Modalités de commande et formation du contrat

La souscription s'effectue en ligne selon le processus suivant :

• Création d'un compte utilisateur ou connexion au compte existant
• Sélection de la formule d'abonnement souhaitée
• Vérification du récapitulatif (formule, durée, prix TTC)
• Renseignement des informations de paiement via Stripe
• Validation définitive par double clic de confirmation
• Réception d'un e-mail de confirmation et d'activation

Le contrat est réputé conclu à la date de validation définitive de la commande et de confirmation du paiement par Stripe.

Article 6 - Modalités de paiement

6.1 - Prestataire de paiement

Les paiements sont traités exclusivement par Stripe Payments Europe, Limited, certifié PCI-DSS niveau 1. L'Éditeur n'a accès à aucune donnée bancaire de l'Utilisateur.

6.2 - Prélèvements automatiques

En souscrivant un abonnement, l'Utilisateur autorise Stripe à prélever automatiquement le montant à chaque échéance (mensuelle ou trimestrielle). L'Utilisateur est informé de chaque renouvellement par email préalablement à la date d'échéance.

6.3 - Factures

Une facture électronique est émise à chaque prélèvement, transmise par e-mail et accessible depuis l'interface de facturation de l'espace personnel.

Article 7 - Accès au contenu numérique

L'accès à la plateforme est activé dès la confirmation du paiement. L'accès est strictement personnel et non transférable. L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service 24h/24, 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance.

Article 8 - Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, l'Utilisateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation.

Important - Renonciation expresse au droit de rétractation :
Conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur support matériel, dès lors que l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et sa renonciation expresse à ce droit. En validant sa commande et en accédant immédiatement aux contenus, l'Utilisateur reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation pour la période d'abonnement en cours.

Si l'Utilisateur souhaite exercer son droit de rétractation avant tout accès aux contenus, il doit en faire la demande à contact@lasdelaroute.fr. Le remboursement sera effectué sous 14 jours par le même moyen de paiement.

Article 9 - Résiliation de l'abonnement

9.1 - Résiliation à l'initiative de l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais, depuis son interface de facturation. La résiliation prend effet à l'issue de la période en cours. L'accès est maintenu jusqu'au terme. Aucun remboursement prorata temporis n'est effectué.

9.2 - Résiliation à l'initiative de l'Éditeur

L'Éditeur peut résilier l'abonnement de plein droit en cas de manquement grave aux CGV ou CGU, d'utilisation frauduleuse, ou de défaut de paiement non régularisé sous 7 jours. Aucun remboursement n'est dû dans ce cas.

9.3 - Cessation définitive du service

En cas de cessation définitive, les utilisateurs actifs seront informés avec un préavis minimum de 30 jours. Les sommes correspondant à la période non consommée seront remboursées prorata temporis.

Article 10 - Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus pédagogiques est protégé par le Code de la propriété intellectuelle. L'abonnement confère à l'Utilisateur une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non transférable et révocable, pour la durée de l'abonnement et à des fins exclusivement personnelles. Toute reproduction, redistribution ou exploitation commerciale est strictement interdite et constitue une contrefaçon.

Article 11 - Responsabilité de l'Éditeur

L'Éditeur est soumis à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne couvre pas les dommages indirects, les dommages résultant d'une mauvaise utilisation du service, les interruptions dues à des causes extérieures ni l'inadéquation du service aux attentes spécifiques d'un Utilisateur.

Article 12 - Protection des données personnelles

Le traitement des données est régi par le RGPD et la loi Informatique et Libertés. Les modalités complètes figurent dans la Politique de Confidentialité. En souscrivant un abonnement, l'Utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance.

Article 13 - Modification des CGV et des tarifs

Toute modification substantielle des CGV sera notifiée aux utilisateurs actifs par e-mail avec un préavis de 30 jours. Toute modification tarifaire sera notifiée avec un préavis de 30 jours avant la prochaine échéance. L'Utilisateur peut résilier sans frais s'il n'accepte pas les nouvelles conditions.

Article 14 - Médiation et règlement des litiges

Pour toute réclamation : contact@lasdelaroute.fr. Réponse sous 15 jours ouvrés. En cas de litige non résolu, l'Utilisateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (coordonnées disponibles sur demande). Plateforme européenne RLL : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 15 - Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies exclusivement par le droit français. Tout litige sera soumis aux juridictions compétentes, sous réserve des règles d'ordre public protectrices des consommateurs.

Article 16 - Dispositions diverses

Les présentes CGV, combinées aux CGU et à la Politique de Confidentialité, forment l'intégralité du contrat. Si une stipulation est déclarée nulle, les autres conservent leur pleine force. Les registres informatisés de l'Éditeur sont admis comme éléments de preuve conformément à l'article 1366 du Code civil.

L'As de la Route - EURL au capital de 500 € - SIRET 948 178 330 00015 - RCS Limoges
12 allée des étangs, 87700 Aixe-sur-Vienne - contact@lasdelaroute.fr
Dernière mise à jour : 14 avril 2026